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FORMALITES COMMERCIALES ADMINISTRATIVES ET LEGALES

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La légalisation ou certification matérielle de signature

La certification matérielle de signature permet d'authentifier des actes ou des documents.

La certification matérielle de signature, communément désignée sous le terme de « légalisation », est une mesure administrative qui facilite, au plan international, la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant leur production et leur admission à l’étranger.

La compétence des Chambres de Commerce et d’Industrie s’étend aux actes sous seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, émis en France et destinés à être produits à l’étranger.

http://www.drome.cci.fr/uploads/RTEmagicC_informations_51.gif.gif La signature à certifier doit être manuscrite et originale.

Cette certification s’accomplit sur présentation d’une pièce officielle d’identité du signataire (passeport, carte d’identité). Il est également possible de procéder à un dépôt de signature auprès de votre chambre de commerce et d’industrie afin d’éviter d’avoir à présenter systématiquement votre pièce d’identité.

http://www.drome.cci.fr/uploads/RTEmagicC_attention_12.gif.gifVous devez fournir une photocopie de chaque document que vous souhaitez légaliser pour nos archives personnelles.  

Sources : ccip

 

 

 

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            DOSSIERS PAYS – FICHES PAYS

 

            FORMALITES – VISAS - EXPORTS     

 

 

CERTIFICATIONS DE SIGNATURES

LEGALISATIONS DU MINISTERE 

FORMALITES D’APOSTILLES DES COURS D’APPELS (formalité qui se substitue à la légalisation d'actes publics étrangers),

AUTHENTIFICATIONS DES CONSULTATS ET AMBASSADES

VISAS ET EXPORTS